Politique de remboursement
Dernière mise à jour : Février 2026
Votre satisfaction est notre priorité. Voici les conditions de remboursement applicables à nos prestations de services informatiques, conformes au Code de la consommation français.
1. Champ d'application
Cette politique s'applique à l'ensemble des prestations de services informatiques (développement, conseil, support) proposées par Lucaservice, commandées via le site lucaservice.site ou par tout autre moyen (e-mail, téléphone).
2. Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
3. Exception pour les services numériques
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services numériques entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que vous avez expressément accepté que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai. Pour les prestations de développement, conseil ou support déjà commencées sur votre demande, un remboursement au prorata du travail non effectué pourra être proposé.
4. Modalités d'exercice de la rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@lucaservice.site, en précisant votre identité, le numéro de commande ou de devis concerné et votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site service-public.fr.
5. Remboursement
En cas de rétractation, nous procédons au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter (article L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.
6. Litiges
En cas de désaccord sur l'application de la présente politique, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux conditions générales de vente.
7. Contact
Pour toute demande de remboursement ou de rétractation : ATTIANESE LUCA — Lucaservice 41 Rue Nationale, 75013 Paris contact@lucaservice.site +33 6 44 65 51 47